association de parents et amis de personnes handicapées mentales

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 Renseignements divers

   

La loi du 11 février 2005 - Définition du handicap - lexique 
 
   

► La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances
 
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005. Elle est l'un des principaux textes législatifs sur les personnes handicapées depuis la loi d'orientation de 1975 et apporte des évolutions fondamentales en la matière.
 
La loi du 11 février 2005 énonce le prinicpe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. La MDPH, chargée de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie, est un maillon essentiel dans la mise en oeuvre du projet de vie.
 
► Le droit à compensation : la loi met en oeuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile, quels que soient l'origine et la nature de la déficience, l'âge ou la mode de vie de la personne. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.
 
► La scolarité : la loi reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile.
 
► L'emploi : la loi réaffirme l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics.
 
► L'accessibilité : la loi handicap définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.
 
► Les Maisons Départementales des personnes handicapées : la loi crée les MDPH qui exercent dans chaque départements une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d'attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
  
 
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► Définition du handicap
 
Le handicap mental est une « Réduction plus ou moins importante de la capacité de réflexion, de conceptualisation, de communication et de décision, devant être compensée par un accompagnement humain, adapté à la gravité de l’état de la personne, permanent et évolutif. »
 
Le handicap mental limite, de façon plus ou moins effective, le libre exercice des rôles sociaux individuels : exercer une profession et un rôle familial, se former, aller et venir, choisir don lieu de résidence …
 
Un accompagnement adapté consiste à aider la personne à
  • faire ses choix
  • décider
  • conduire sa vie

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le Code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap.

L’article L.114 dispose en effet que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant » 

 
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► Lexique
  
Agefiph - AMP - Apei - CAMSPCAT - CMP - CMPP - CNSA - DDASS - ES - ESAT - FAS - Fegapei - GIP - IME - IMP - IMPRO - IRTESS - IRTS - MDPH - ME - PMI - SA - SAPH - SEESSIPFP - SHMO - Udapei - UDAF - UNAF - Unapei - Urapei

Agefiph : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

AMP : Aide Médico Psychologique
 
Apei : Association de parents d'enfants handicapés mentaux et de leurs amis
 
CAMSP : Centre d'Action Médico Sociale Précoce
 
CAT : Centre d'Aide par le Travail (ex ESAT)
 
CMP : Centre Médico Psychologique
 
CMPP : Centre Médico Psycho-Pédagogique
 
CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
 
DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
 
ES : Educateur Spécialisé
 
ESAT : Etablissement et Services d'aide par le Travail
 
FAS : Foyer d'Accueil Spécialisé
 
Fegapei :
 
GIP : Groupement d'Intérêt Public
 
IME : Institut Médico Educatif
 
IMP : Institut Médico Pédagogique
 
IMPRO : Institut Médico Professionnel
 
IRTESS : Institut régional supérieur du travail éducatif et social
 
IRTS : Institut régional du travail social
 
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
 
ME : Moniteur Educateur
 
PMI : Protection Maternelle Infantile
 
SA : Service d'Accompagnement
 
SAPH : Section d'Accueil pour enfants et adolescents Polyhandicapés
 
SEES : Section d'Education et d'Enseignement Spécialisés
 
SHMO : Service d'Hébergement en Milieu Ordinaire
 
SIPFP : Section d'Initiation et de Première Formation Professionnelle
 
Udapei : Union départementale des associations de parents d'enfants handicapés mentaux et de leurs amis
 
UDAF : Union Départementale des Associations Familiales
 
UNAF : Union Nationale des Associations Familiales
 
Unapei : Union Nationale des associations de parents d'enfants handicapés mentaux et de leurs amis
 
Urapei : Union Régionale des associations de parents d'enfants handicapés mentaux et de leurs amis
 
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